Les pr?sentes conditions g?n?rales de vente en ligne r?gissent l’ensemble des transactions de vente ?tablies sur le site web de lagence Assurances Cherradi, interm?diaire dassurance r?gi par la loi 17-99 portant Code des assurances.

Elles sappliquent, sans restriction ni r?serve, ? lachat dun contrat dassistance via la plateforme de souscription en ligne M.A.I, ainsi qu? la gestion du contrat, des sinistres et des r?clamations.

Le choix et lachat dun contrat dassistance propos? ? travers la plateforme de souscription en ligne rel?vent de la seule responsabilit? du souscripteur. Les pr?sentes conditions g?n?rales de vente en ligne sont accessibles ? tout moment sur la plateforme de souscription M.A.I et font partie int?grante des documents juridiques li?s ? la vente dun contrat dassistance.

Le contenu du site web de M.A.I, y compris la partie vente en ligne, est r?dig? en langue fran?aise.

Souscripteur

Toute personne ayant souscrit ? un contrat dassistance via le site web et la plateforme de souscription en ligne M.A.I.

Souscription en ligne

Demande de souscription permettant ? linternaute de communiquer les donn?es personnelles n?cessaires ? l?tablissement dun contrat dassurance de voyage.

Cette demande de souscription nengage ni linternaute ni Assurances Cherradi tant que :

• la prime dassurance na pas ?t? r?gl?e par carte bancaire ;
• et les conditions particuli?res nont pas ?t? sign?es en ligne via la signature ?lectronique.

La politique de signature ?lectronique (SE) d?finit les conditions de recevabilit? dun fichier sur lequel sont appos?es une ou plusieurs signatures ?lectroniques dans le cadre d?changes ?lectroniques pr?d?finis.

La signature ?lectronique est un proc?d? didentification de lauteur dun document ?lectronique. Elle doit garantir lauthentification du signataire, le lien avec lacte auquel elle sattache et lint?grit? de cet acte.

Conditions que doit respecter la signature ?lectronique

• ?tre propre au signataire ;
• ?tre cr??e par des moyens plac?s sous le contr?le exclusif du signataire ;
• garantir le lien avec lacte auquel elle se rattache, de mani?re ? rendre d?tectable toute modification ult?rieure ;
• ?tre produite par un dispositif de cr?ation de SE attest? par un certificat de conformit? d?livr? par lautorit? nationale comp?tente (Direction G?n?rale de la S?curit? des Syst?mes dInformation) ;
• reposer sur un certificat ?lectronique contenant les donn?es de v?rification de la signature ?lectronique.

Le service de souscription en ligne est accessible gratuitement ? tout utilisateur disposant dun acc?s ? Internet. Tous les co?ts aff?rents ? cet acc?s (mat?riels, logiciels, acc?s Internet&) sont ? la charge exclusive de lutilisateur.

Lutilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son ?quipement informatique et de son acc?s ? Internet.

Le service est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes de connexion informatiques ou du r?seau de t?l?communications, ou autres difficult?s techniques pouvant entra?ner une interruption.

Le mot de passe est g?n?r? automatiquement par le syst?me apr?s confirmation par lutilisateur de ses donn?es personnelles n?cessaires ? l?tablissement du contrat et avant le paiement de la prime par carte bancaire. Lutilisateur a la possibilit? de personnaliser ce mot de passe et den choisir un autre.

Le paiement seffectue par carte bancaire via la plateforme Maroc T?l?commerce, qui offre un service de paiement enti?rement s?curis? (Visa, MasterCard, Maestro, CMI).

Le souscripteur garantit ? Assurances Cherradi quil dispose des autorisations n?cessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la validation du bon de commande.

Les donn?es enregistr?es par Maroc T?l?commerce S.A sur sa plateforme pour le compte dAssurances Cherradi constituent la preuve de lensemble des transactions commerciales pass?es entre le souscripteur et Maroc Assistance Internationale.

Les prix mentionn?s sur le catalogue en ligne sont indiqu?s en dirham marocain (DH) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables au moment de leur consultation par lutilisateur et au moment de la commande.

Le bon de commande et les transactions seffectuent en dirham marocain (DH).

La livraison des contrats dassistance est assur?e en ligne par Assurances Cherradi. Le souscripteur doit acc?der ? la bo?te email quil a d?clar?e pour :

• r?cup?rer son contrat sign? ;
• r?cup?rer son attestation dassistance ;
• avec la possibilit? denregistrer ces documents et de les ?diter en plusieurs exemplaires.

La d?claration de sinistre peut ?tre effectu?e :

• en remplissant le formulaire de d?claration des sinistres sur le portail web M.A.I ;
• par appel vocal au num?ro : 05 22 20 30 40 ;
• par email ? ladresse suivante : mai.remboursement@mai.cpm.ma.

Le client peut adresser ses r?clamations :

• par t?l?phone :
  • au Maroc : +212 522 30 30 30 ;
  • ? linternational : +33 1 45 81 16 16 ;
• via le site web : www.mai.co.ma.

Dans une logique de respect de la vie priv?e de ses clients, Assurances Cherradi sengage ? ce que la collecte et le traitement des donn?es personnelles effectu?s via le site web soient conformes aux l?gislations en vigueur.

Les traitements de donn?es personnelles r?alis?s par M.A.I ont ?t? d?clar?s ? la CNDP. Les informations recueillies sur la plateforme de souscription M.A.I sont destin?es ? la bonne ex?cution de la souscription et de la gestion des contrats dassistance.

Responsables & destinataires des donn?es

Les destinataires des donn?es sont :

• M.A.I ;
• la filiale Multi Assistance ;
• la maison m?re Banque Centrale Populaire ;
• et les partenaires potentiels (assureurs, interm?diaires, d?marcheurs).

Les donn?es personnelles peuvent ?galement ?tre utilis?es par Maroc Assistance Internationale, ses filiales et sa maison m?re dans lexercice de leurs activit?s et communiqu?es, le cas ?ch?ant, ? leurs partenaires (assureurs, interm?diaires, d?marcheurs), mandataires et organismes professionnels intervenant dans le traitement du contrat.

Droits du souscripteur

Conform?ment ? la loi n? 09-08 et au RGPD, le souscripteur peut exercer ? tout moment ses droits dacc?s, dinformation, de rectification et dopposition :

• par courrier ?lectronique adress? ? : RC.prod@mai.co.ma.

Utilisation et s?curit? des donn?es

Les donn?es personnelles sont utilis?es notamment :

• pour la souscription et la gestion des contrats dassistance ;
• pour des avis et ?tudes de march? (donn?es anonymis?es et utilis?es ? des fins statistiques) ;
• pour d?tecter d?ventuels abus ou fraudes ;
• pour lenvoi dinformations li?es aux services et produits de M.A.I, dans le respect de la loi 09-08 et du RGPD.

Maroc Assistance Internationale met en Suvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour prot?ger les donn?es personnelles contre les alt?rations, destructions, acc?s non autoris?s, abus et pertes.

Toutefois, Internet n?tant pas un environnement enti?rement s?curis?, la s?curit? absolue de la transmission ou du stockage des informations ne peut ?tre garantie en dehors des syst?mes dinformation de M.A.I.

Les donn?es personnelles peuvent ?tre communiqu?es aux organismes officiels et autorit?s administratives ou judiciaires qui en feraient la demande. La dur?e de conservation des donn?es est conforme ? la r?glementation en vigueur.

En acceptant les pr?sentes conditions g?n?rales de vente, le souscripteur accepte explicitement que ses donn?es personnelles puissent faire lobjet de traitements par M.A.I dans le cadre d?crit ci-dessus.

Droit de r?tractation

Conform?ment ? larticle 36 de la loi 31-08, lassur? dispose dun droit de r?tractation dans un d?lai de 7 jours suivant la confirmation de sa demande de souscription, si la date deffet choisie pour le contrat est espac?e dau moins une semaine de la date de la demande de souscription.

Si la date deffet choisie est espac?e de moins dune semaine de la date de la demande de souscription, lassur? ne peut pas exercer son droit de r?tractation.

Lexercice de ce droit doit se faire par courrier recommand? adress? ? Maroc Assistance Internationale. La r?tractation donne droit au remboursement des primes r?gl?es, sur demande aupr?s du bureau direct de Maroc Assistance Internationale (25 Boulevard Rachidi  20070 Casablanca), des frais de r?tractation pouvant ?tre pr?lev?s.

R?siliation du contrat

Le souscripteur peut demander la r?siliation de son contrat, selon les modalit?s pr?vues dans les conditions g?n?rales du contrat dassistance. La demande de r?siliation peut ?tre notifi?e :

• par lettre recommand?e ;
• ou par d?claration faite contre r?c?piss? au si?ge de M.A.I.

Les r?gles de droit applicables aux contenus et aux transmissions de donn?es sur et autour du site web sont d?termin?es par la loi marocaine.

En cas de litige nayant pu faire lobjet dun r?glement ? lamiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la Cour dAppel de Casablanca sont comp?tents.