Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des transactions de vente établies sur le site web de l’agence Assurances Cherradi, intermédiaire d’assurance régi par la loi 17-99 portant Code des assurances.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’achat d’un contrat d’assistance via la plateforme de souscription en ligne M.A.I, ainsi qu’à la gestion du contrat, des sinistres et des réclamations.

Le choix et l’achat d’un contrat d’assistance proposé à travers la plateforme de souscription en ligne relèvent de la seule responsabilité du souscripteur. Les présentes conditions générales de vente en ligne sont accessibles à tout moment sur la plateforme de souscription M.A.I et font partie intégrante des documents juridiques liés à la vente d’un contrat d’assistance.

Le contenu du site web de M.A.I, y compris la partie vente en ligne, est rédigé en langue française.

Souscripteur

Toute personne ayant souscrit à un contrat d’assistance via le site web et la plateforme de souscription en ligne M.A.I.

Souscription en ligne

Demande de souscription permettant à l’internaute de communiquer les données personnelles nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assurance de voyage.

Cette demande de souscription n’engage ni l’internaute ni Assurances Cherradi tant que :

• la prime d’assurance n’a pas été réglée par carte bancaire ;
• et les conditions particulières n’ont pas été signées en ligne via la signature électronique.

La politique de signature électronique (SE) définit les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre d’échanges électroniques prédéfinis.

La signature électronique est un procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique. Elle doit garantir l’authentification du signataire, le lien avec l’acte auquel elle s’attache et l’intégrité de cet acte.

Conditions que doit respecter la signature électronique

• être propre au signataire ;
• être créée par des moyens placés sous le contrôle exclusif du signataire ;
• garantir le lien avec l’acte auquel elle se rattache, de manière à rendre détectable toute modification ultérieure ;
• être produite par un dispositif de création de SE attesté par un certificat de conformité délivré par l’autorité nationale compétente (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
• reposer sur un certificat électronique contenant les données de vérification de la signature électronique.

Le service de souscription en ligne est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès (matériels, logiciels, accès Internet…) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le service est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes de connexion informatiques ou du réseau de télécommunications, ou autres difficultés techniques pouvant entraîner une interruption.

Le mot de passe est généré automatiquement par le système après confirmation par l’utilisateur de ses données personnelles nécessaires à l’établissement du contrat et avant le paiement de la prime par carte bancaire. L’utilisateur a la possibilité de personnaliser ce mot de passe et d’en choisir un autre.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme Maroc Télécommerce, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé (Visa, MasterCard, Maestro, CMI).

Le souscripteur garantit à Assurances Cherradi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la validation du bon de commande.

Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur sa plateforme pour le compte d’Assurances Cherradi constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le souscripteur et Maroc Assistance Internationale.

Les prix mentionnés sur le catalogue en ligne sont indiqués en dirham marocain (DH) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables au moment de leur consultation par l’utilisateur et au moment de la commande.

Le bon de commande et les transactions s’effectuent en dirham marocain (DH).

La livraison des contrats d’assistance est assurée en ligne par Assurances Cherradi. Le souscripteur doit accéder à la boîte email qu’il a déclarée pour :

• récupérer son contrat signé ;
• récupérer son attestation d’assistance ;
• avec la possibilité d’enregistrer ces documents et de les éditer en plusieurs exemplaires.

La déclaration de sinistre peut être effectuée :

• en remplissant le formulaire de déclaration des sinistres sur le portail web M.A.I ;
• par appel vocal au numéro : 05 22 20 30 40 ;
• par email à l’adresse suivante : [email protected].

Le client peut adresser ses réclamations :

• par téléphone :
  • au Maroc : +212 522 30 30 30 ;
  • à l’international : +33 1 45 81 16 16 ;
• via le site web : www.mai.co.ma.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, Assurances Cherradi s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués via le site web soient conformes aux législations en vigueur.

Les traitements de données personnelles réalisés par M.A.I ont été déclarés à la CNDP. Les informations recueillies sur la plateforme de souscription M.A.I sont destinées à la bonne exécution de la souscription et de la gestion des contrats d’assistance.

Responsables & destinataires des données

Les destinataires des données sont :

• M.A.I ;
• la filiale Multi Assistance ;
• la maison mère Banque Centrale Populaire ;
• et les partenaires potentiels (assureurs, intermédiaires, démarcheurs).

Les données personnelles peuvent également être utilisées par Maroc Assistance Internationale, ses filiales et sa maison mère dans l’exercice de leurs activités et communiquées, le cas échéant, à leurs partenaires (assureurs, intermédiaires, démarcheurs), mandataires et organismes professionnels intervenant dans le traitement du contrat.

Droits du souscripteur

Conformément à la loi n° 09-08 et au RGPD, le souscripteur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, d’information, de rectification et d’opposition :

• par courrier électronique adressé à : [email protected].

Utilisation et sécurité des données

Les données personnelles sont utilisées notamment :

• pour la souscription et la gestion des contrats d’assistance ;
• pour des avis et études de marché (données anonymisées et utilisées à des fins statistiques) ;
• pour détecter d’éventuels abus ou fraudes ;
• pour l’envoi d’informations liées aux services et produits de M.A.I, dans le respect de la loi 09-08 et du RGPD.

Maroc Assistance Internationale met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, accès non autorisés, abus et pertes.

Toutefois, Internet n’étant pas un environnement entièrement sécurisé, la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations ne peut être garantie en dehors des systèmes d’information de M.A.I.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande. La durée de conservation des données est conforme à la réglementation en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le souscripteur accepte explicitement que ses données personnelles puissent faire l’objet de traitements par M.A.I dans le cadre décrit ci-dessus.

Droit de rétractation

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, l’assuré dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours suivant la confirmation de sa demande de souscription, si la date d’effet choisie pour le contrat est espacée d’au moins une semaine de la date de la demande de souscription.

Si la date d’effet choisie est espacée de moins d’une semaine de la date de la demande de souscription, l’assuré ne peut pas exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit doit se faire par courrier recommandé adressé à Maroc Assistance Internationale. La rétractation donne droit au remboursement des primes réglées, sur demande auprès du bureau direct de Maroc Assistance Internationale (25 Boulevard Rachidi – 20070 Casablanca), des frais de rétractation pouvant être prélevés.

Résiliation du contrat

Le souscripteur peut demander la résiliation de son contrat, selon les modalités prévues dans les conditions générales du contrat d’assistance. La demande de résiliation peut être notifiée :

• par lettre recommandée ;
• ou par déclaration faite contre récépissé au siège de M.A.I.

Les règles de droit applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site web sont déterminées par la loi marocaine.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la Cour d’Appel de Casablanca sont compétents.